Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

En vertu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, dont j'ai été le rapporteur, il revient au CREFOP d'élaborer la stratégie coordonnée en matière d'emploi et d'orientation. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement souhaite préciser, pour conclure cet article 3 bis, que la stratégie en question est de la compétence conjointe du président du conseil régional et du préfet de région. Faut-il y voir une manière de résumer et de préciser les choses, qui ne consisterait pas à remettre en cause la compétence du CREFOP dans son ensemble, mais simplement à dire qu'il revient au président du conseil régional et au préfet de région de porter la stratégie ?

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