Intervention de Monique Iborra

Cet amendement ne contredit en aucune manière l'article que nous venons d'adopter ; il est d'une nature différente. Face au diagnostic partagé par tous, y compris le Gouvernement, d'un éclatement du service public de l'emploi, préjudiciable à l'efficacité de nos politiques publiques en ce domaine malgré les moyens importants qui leur sont consacrés, nous proposons ce qui nous semble représenter une solution plus opérationnelle que celle préconisée par le Gouvernement. Il s'agit de mettre en oeuvre le droit à l'expérimentation, qui constituait un engagement du président de la République, repris par le Premier ministre dans une déclaration du 28 octobre 2014 au Sénat. Il affirmait alors être « favorable à de nouveaux transferts de compétence de l'État vers les régions en matière de développement économique, et à l'expérimentation en matière d'accompagnement vers l'emploi ».

Notre amendement décrit les conditions d'expérimentation, à savoir que l'État « peut » – et non « doit », comme le Sénat l'a écrit – confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la faculté de coordonner – il ne s'agit pas seulement de participer –, dans certaines conditions définies au niveau de l'État par une convention, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Après consultation des régions expérimentatrices, le Gouvernement remettrait, avant le 31 décembre 2017, un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de cette expérimentation et les suites qu'il entend y donner. L'expérimentation serait donc conditionnée à un accord de l'État – contrairement à ce que proposait le Sénat, à savoir un dispositif relevant du droit commun.

Notre amendement propose l'ouverture d'un droit permettant de décloisonner les politiques de l'emploi, de développer les compétences des demandeurs d'emploi en tenant compte du transfert de compétences au profit des régions en matière d'orientation et de formation professionnelle, de conditionner les aides aux entreprises au développement de l'emploi en liant ces deux compétences, et de rendre plus lisibles les politiques de l'emploi dans le cadre du service public de l'orientation et de la formation.

La région Midi-Pyrénées a réuni hier le premier CREFOP, qui a rassemblé entre 45 et 50 personnes – représentant uniquement la région concernée. Si, demain, les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fusionnent, nous allons nous retrouver avec un CREFOP censé être opérationnel mais rassemblant 100 à 120 personnes. Faire de nos régions des monstres technocratiques serait aller à l'encontre des objectifs que nous poursuivons, c'est pourquoi nous proposons une expérimentation bien encadrée par l'État. Il me paraîtrait inconcevable que le Gouvernement n'accueille pas favorablement notre proposition : ce serait tourner le dos à la modernité pour se replier dans l'archaïsme.