Intervention de Marylise Lebranchu

Les politiques de l'emploi décidées au niveau de l'État – je pense notamment aux contrats aidés ou aux emplois d'avenir, qui se justifient actuellement par le niveau élevé du chômage des jeunes, et qui n'ont pas vocation à durer indéfiniment – ne peuvent être effectivement mises en oeuvre que grâce au levier que constituent les missions locales. L'État souhaite donc conserver les leviers de ce type, qui lui permettent d'appliquer – et parfois de changer – ses politiques. À défaut, c'est la région qui déciderait seule des politiques de l'emploi à mettre en oeuvre localement, et nous n'aurions plus la possibilité de déployer des politiques d'État.

Pour le Gouvernement, l'expérimentation en la matière devait se limiter à un an ou deux : il s'agit là d'un dispositif différent de celui prévu par la Constitution, en vertu duquel une expérimentation considérée comme réussie à l'issue de la durée d'un mandat donne lieu à l'extension de la mesure concernée à toutes les régions. Je vous avais proposé, dans le cadre de l'examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), d'opter pour un dispositif de délégation expérimentale de compétence afin d'échapper à la règle constitutionnelle, mais tel n'a pas été votre choix. En tout état de cause, il est bien certain que lorsque, au bout de deux ou trois ans, l'État ne veut plus conduire telle ou telle politique de l'emploi, cela peut poser un vrai problème si la région est d'un avis contraire. Je vois, dans l'amendement proposé par Mme Iborra au nom de la commission des Affaires sociales, une doctrine distincte de celle à laquelle se réfère le Gouvernement, et qui vient s'y heurter.