Intervention de Olivier Dussopt

La Commission est favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux deux autres, qui visent à donner à la région une compétence exclusive en matière de tourisme comme nous l'avons fait pour le développement économique alors que le Gouvernement propose que la région soit simplement chef de file.

M. Gaymard s'est interrogé tout à l'heure sur la portée de cette dernière notion. On trouve, à la lecture des débats relatifs à la loi MAPTAM ainsi qu'à ceux de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le principe selon lequel, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles, ou l'un de leurs groupements, à « organiser les modalités de l'action commune ». Par ailleurs, depuis 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions habilitaient la loi à désigner une collectivité territoriale pour « organiser les modalités de l'action commune de plusieurs collectivités, mais ne lui conféraient pas un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune ». Le chef de file reste donc cantonné à un rôle d'impulsion. En matière touristique, ceci me paraît bien adapté à l'échelon de la région. En effet, cela n'empêche en rien l'action des autres collectivités et cela n'a aucune valeur prescriptive sur les autres niveaux d'intervention territoriale.

Le Gouvernement a, en outre, la sagesse de proposer dans son amendement la suppression du schéma régional de développement touristique, puisque la mise en place et l'élaboration par la région d'un tel schéma, même non prescriptif, auraient eu – au moins symboliquement – valeur d'orientation. Nous confions donc aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP) le soin d'organiser les modalités d'exercice de la compétence « tourisme » à l'impulsion des régions, mais sans pouvoir prescriptif pour celles-ci.