Intervention de Nathalie Appéré

Ces amendements prennent acte de la reconnaissance d'un schéma régional en matière de déchets, tout en considérant que les principales autorités organisatrices en matière de déchets sont bien issues du bloc communal – en particulier des intercommunalités qui, en plus d'organiser la collecte et le traitement, perçoivent également les redevances et taxes qui y sont liées. Le dispositif proposé vise à ce qu'existent non seulement une consultation des autorités organisatrices de déchets, à savoir les EPCI, mais aussi des modalités d'approbation par les EPCI, conçues sur le modèle de ce que nous avons adopté dans le cadre de la loi MAPTAM au sujet du schéma régional de l'intermodalité : une consultation expresse et la possibilité pour les EPCI d'émettre un avis défavorable, ayant pour seul effet de provoquer pour la région la mise en place d'une nouvelle réflexion et d'un nouveau schéma.