Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Je souhaite maintenir l'amendement, ne serait-ce qu'en raison de l'analogie avec le dispositif déjà adopté dans le cadre de la loi MAPTAM.
