Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Il s'agit d'attribuer aux régions 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
