Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :J'émets un avis défavorable à cet amendement qui, visant à permettre la mise en oeuvre de plans en cours d'élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la loi, ne va pas dans le sens de la clarification que M. Molac demandait tout à l'heure.
