Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Il s'agit de préciser que le SRADDT fixe des orientations stratégiques dans le respect des compétences et des interventions des autres niveaux de collectivités et de leurs groupements. Il doit être clair que le SRADDT n'a pas vocation à outrepasser son rôle de planification stratégique en comportant des éléments opérationnels.
