Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Je partage l'objectif visé par l'amendement, car le caractère prescriptif du SRADDT n'est pas de nature à priver les autres collectivités de l'exercice de leurs compétences dans les domaines qui leur sont attribués. Toutefois, les compétences pour lesquelles le SRADDT aura à édicter des orientations stratégiques sont exclusivement celles qui appartiennent déjà à la région. De plus, les seuls actes sur lesquels le SRADDT impose une compatibilité sont les documents d'urbanisme, les chartes de parc naturel régional, les plans de déplacement urbain et les plans climat-énergie territoriaux. Les précisions apportées par l'amendement sont en conséquence superfétatoires. Je demande son retrait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion