Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Je retire l'amendement mais il conviendra que nous précisions la notion de « documents d'urbanisme » que vient d'utiliser le rapporteur.
