Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

En matière de gestion et d'optimisation de la ressource en eau, l'échelon régional s'est affirmé depuis plusieurs années comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usagers de l'eau pour un meilleur partage de la ressource et une meilleure préservation des aquifères locaux.

Les lois « Grenelle », en confiant aux régions le copilotage des schémas régionaux de cohérence écologique, ont reconnu de fait leur compétence dans le domaine de la biodiversité qui recoupe la thématique de l'eau, notamment avec la mise en oeuvre de la trame bleue qui s'appuie essentiellement sur les cours d'eau et les zones humides.

Enfin, plus récemment, la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a officiellement désigné la région comme chef de file des compétences « aménagement du territoire » et « biodiversité », qui inclut a priori la gestion de la ressource et des milieux aquatiques.

Sur la base de ces arguments, de nombreuses régions françaises ont pris un rôle actif dans le grand cycle de l'eau, devenant ainsi, auprès des agences de l'eau, l'un des partenaires et financeurs les plus importants des politiques de gestion de l'eau par bassins versants.

Or, cette implication des régions, indispensable au succès des politiques publiques du grand cycle de l'eau, est aujourd'hui compromise. En effet, la loi MAPTAM a aussi créé une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), attribuée exclusivement aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Les autres niveaux de collectivités ne pourront plus exercer les missions liées cette compétence, ni participer à des syndicats mixtes qui l'exercent.

Le présent projet de loi prévoit la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, et avec elle, la fin de la possibilité de financer les opérations liées à des compétences attribuées à d'autres niveaux de collectivités. Les structurations à grande échelle sont pourtant nécessaires car la faible dimension des EPCI ne permet pas de gérer la réalité des réseaux et du cycle de l'eau.

Le risque est grand de voir trente années de gestion globale des milieux aquatiques réduites à néant et l'atteinte des objectifs des directives européennes remises en question par défaut de financement des projets. La taxe GEMAPI prévue par les textes va en effet être difficile à mettre en oeuvre compte tenu du contexte économique.