Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Avis défavorable. En l'espèce, la clause de compétence générale ne s'applique pas. Le code de l'environnement en atteste.
