Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je demande le retrait de ces amendements, qui mettent en place une disposition transitoire qu'il n'est pas souhaitable de codifier. Comme je l'ai indiqué à Mme Appéré, je défendrai un amendement à l'article 7 qui place plusieurs schémas, dont le SRCE, dans le périmètre du SRADDT.
