Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Les dispositions proposées ne sont pas cohérentes avec celles que nous venons d'adopter en votant l'amendement CL829.
