Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Il s'agit d'améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du projet de SRADDT en y ajoutant les communautés à statut urbain – métropoles, communautés urbaines et d'agglomération –, mais aussi les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

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