Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Ces amendements n'ont plus lieu d'être dès lors que nous avons rétabli la notion de « fascicule » qui avait été supprimée par le Sénat.
