Intervention de Olivier Dussopt

L'article 7 du projet de loi adopté en Conseil des ministres vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en oeuvre ». Il paraît délicat de commander aux conseils régionaux d'entamer la procédure d'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire alors que son contenu doit encore être précisé. Nous proposons donc, par cet amendement, de lier l'entrée en vigueur de l'article 6 à la publication de l'ordonnance prévue à l'article 7.