Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Nous proposons de supprimer l'article 6 bis, lequel tend lui-même à supprimer une précision qui garantit la bonne application de la hiérarchie des normes simplifiée nouvellement établie dans le code de l'urbanisme par la loi ALUR.
