Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Il s'agit d'un amendement de cohérence, compte tenu de l'adoption de l'amendement défendu tout à l'heure par M. Calmette.
