Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il s'agit de l'amendement, annoncé tout à l'heure, par lequel nombre des préoccupations de nos collègues sont satisfaites.
