Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. Le CAUE sera utile dans les territoires pour la mise en oeuvre des SRADDT. En outre, une des dispositions de votre amendement transfère une recette liée à la taxe d'aménagement et relève à ce titre de la loi de finances.
