Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit de supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), rétablis par le Sénat et dont je rappelle qu'ils avaient déjà été supprimés par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
