Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Nous comprenons la volonté des parlementaires de maintenir une organisation locale des transports à la demande, mais ceux-ci sont parfois inclus dans des appels d'offres concernant le transport interurbain. C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement et les amendements suivants, de rétablir la possibilité pour la région d'exercer la compétence des transports à la demande, tout en lui permettant de déléguer cette compétence à une autre collectivité s'il apparaît plus pertinent qu'elle soit exercée à un échelon territorial inférieur.
