Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi pour la croissance et l'activité, en cours d'examen par notre assemblée.
