Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Il s'agit de rétablir le transfert des départements aux régions de l'entière compétence en matière de transports interurbains et de transports scolaires.

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