Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Cette délégation serait facultative, alors qu'elle est de plein droit dans le texte du Sénat. J'ai cité le cas du SYTRAL, syndicat mixte qui organise les transports dans l'ensemble de la métropole lyonnaise. Si votre amendement était adopté, la région pourrait décider de lui retirer sa délégation de compétence, ce qui ne sera pas possible si l'on s'en tient au texte du Sénat.

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