Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement est satisfait, compte tenu de l'adoption de l'amendement CL782.
L'amendement est retiré.
