Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je demande que l'amendement soit retiré. Il s'agit d'une mesure fiscale relevant de la loi de finances. Le même amendement, déposé par M. Dantec, a été rejeté par le Sénat.
