Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer la compétence des départements pour créer ou exploiter des lignes de transport ferroviaire, mais avec les dispositions transitoires que j'ai évoquées, qui permettent de sécuriser ce transfert. Avis favorable.
