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Intervention de Dominique Bussereau

Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Bussereau :

Pourriez-vous préciser l'objet de l'amendement CL743, monsieur le rapporteur ?

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