Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'article 10 exclut du transfert prévu les aérodromes d'intérêt national ou international et ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'État. Cet amendement tend à préciser ces critères pour sécuriser les processus.
