Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s'agit d'un amendement que le Gouvernement avait déjà présenté lors de l'examen en première lecture.

Il est d'ores et déjà prévu pour les plus-values de cession une quote-part de frais et charges égale à 10 %, ce qui constitue une modification importante de la niche Copé. Le Gouvernement propose de relever cette quote-part de 10 à 12 %, afin de gager la disposition qui exonère un certain nombre de délégations ou de partenariats public-privé du « rabot » sur les frais financiers. Cette exonération ne doit en aucun cas dégrader le solde, il faut donc la financer ; c'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose à l'Assemblée de procéder ainsi.