Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :L'amendement CL427 rétablit l'article 12, transférant la gestion des collèges des départements vers les régions.
