Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. S'agissant de l'amendement CL427, le Premier ministre nous a appelés à trouver un texte de compromis entre l'Assemblée et le Sénat. Ce dernier s'étant fortement opposé à ce transfert, le Gouvernement y a renoncé.
