Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cela est vrai, mais au-delà du fait qu'il s'agit d'un schéma de plus, celui-ci aurait un caractère prescriptif. Cette contrainte, qui pèserait sur les communes et leurs groupements, ne nous paraît pas acceptable dans la mesure où toutes ne pourraient pas faire face.
