Intervention de Marc Dolez
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Dolez :Il s'agit de supprimer l'article, considérant qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités.
