Intervention de Martial Saddier

Soyons clairs : cet amendement rétablit en réalité le seuil de 20 000 habitants. Car la formulation « peut être » implique que les dérogations que le Gouvernement et sa majorité invoquent la main sur le coeur ne seront pas de droit. Or, conformément à la loi et au fonctionnement de la CDCI, que vous ne vous apprêtez pas à changer, le préfet, qui est en lien avec sa tutelle, le ministre de l'Intérieur, pourra proposer seul d'appliquer ou non la dérogation, et la CDCI devra réunir une majorité des deux tiers pour s'opposer à cet avis. Le Premier ministre avait pourtant assuré aux élus de montagne réunis à Chambéry que la dérogation serait de droit pour les zones de montagne, et non pas laissée à l'appréciation du préfet.

Cela atteste d'un manque de confiance, monsieur le secrétaire d'État. La République ne fait plus confiance ni à ses élus locaux ni à ses territoires. Comment s'étonner ensuite que les citoyens n'aient plus confiance en la République ?

Monsieur le rapporteur, je me réjouis que les intercommunalités nouvellement fusionnées bénéficient d'un délai de repos, mais je rappelle que la loi précédente était destinée à couvrir les territoires qui n'avaient pas d'intercommunalité, de sorte que, dans les territoires qui étaient très en retard, il y a beaucoup d'EPCI à fiscalité propre qui ont moins de dix-huit mois d'existence. Il sera très difficile pour ces intercommunalités récentes de se lancer dans des fusions.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, un amendement du Gouvernement fixe au 31 décembre 2015 le délai d'achèvement des SDCI. Quelle est donc la date prévisionnelle de promulgation de la loi : juin, juillet, septembre ? En tout état de cause, comment les CDCI et le préfet auraient-ils le temps de réviser les schémas départementaux ?