Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 14, amendement 318
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Nous parlons ici de deux dispositions. La première, figure dans le projet de loi de finances initiale et consiste à calculer désormais la quote-part sur les plus-values brutes.
