Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Les dispositions des alinéas 9 et 10 font de la création de communes nouvelles l'une des orientations du SDCI alors que cela ne relève pas de l'organisation de l'intercommunalité, mais bien de l'initiative des élus des communes. Je propose donc de supprimer ces alinéas.
