Intervention de Florent Boudié
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire :Dans le même esprit que plusieurs amendements du rapporteur tendant à adapter le seuil de 20 000 habitants, la commission du Développement durable a adopté cet amendement permettant aux représentants de l'État de soumettre à la CDCI une proposition d'adaptation du seuil de population qui tienne compte des caractéristiques démographiques et géographiques du département concerné, dans la limite inférieure de 15 000 habitants. La procédure se conclurait par un avis de la CDCI.
