Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable.
Le secrétaire d'État s'est dit ouvert à l'éventualité d'un report de la date. Peut-être y reviendrons-nous dans le cadre d'un amendement déposé en vue de la séance publique.
