Intervention de Martial Saddier

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais la navette entre le préfet, la CDCI et les communes comporte des délais incompressibles – quatre mois entre l'envoi du schéma, les délibérations des collectivités territoriales concernées et le retour à la CDCI. Si la loi est promulguée en septembre, on sait donc déjà que la date du 31 décembre 2015 ne pourra être respectée.