Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. La disposition proposée reviendrait à s'immiscer dans le fonctionnement interne des EPCI, ce qui entraînerait la censure du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le principe d'égalité devant le suffrage interdit de distinguer au sein d'une assemblée les élus des zones de montagne de ceux des zones de plaine.
