Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement sera entièrement satisfait à l'article 15 par les dispositions relatives à la mise en oeuvre des SDCI. Plutôt que de créer un article additionnel, je suggère donc au rapporteur pour avis de le retirer au profit de celui que je défendrai, afin que tout ce qui concerne le délai de repos soit réuni dans le même article.
