Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Piron :Si je propose, par l'amendement CL688, d'allonger les délais, c'est au vu d'une réalité : seuls soixante-six départements, sur quatre-vingt-dix-neuf concernés, avaient pu se mettre en règle en 2011. Si l'on veut tenir compte de la réalité locale, il faut fixer des délais acceptables.
