Intervention de Guillaume Larrivé

L'article 14 modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, quote-part qui porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes.

L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté aggrave la portée de cet article, et nous pensons toujours, comme en première lecture, qu'il est nécessaire de prévoir une date d'entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s'appliquer à la date de la promulgation de la présente loi de finances, elle produirait un effet rétroactif extrêmement violent pour les entreprises concernées, lesquelles devraient acquitter un montant global supplémentaire de l'ordre de 1, voire 2 milliards d'euros – si l'on en croit le ministre –, au titre du solde d'IS 2012 réglé au premier semestre 2013. Il est donc impératif que cette mesure n'entre en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013 et que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux exercices ouverts à compter de cette date.