Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état chargé de la réforme territoriale :
Il s'agit de rétablir la date du 31 décembre 2016 pour l'achèvement de la nouvelle carte intercommunale.
