Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable pour des motifs que je transmettrai à M. Saddier, en particulier une décision du Conseil constitutionnel.
