Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement fait débuter en 2010 la période considérée pour l'application du délai de repos, ce qui exclurait presque toutes les intercommunalités de la rationalisation du périmètre.
